La Commission européenne approuve le plan de financement du très haut débit

La Commission européenne a conclu que le Plan France Très Haut Débit était compatible avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Cela signifie que le plan ne contrevient pas au droit européen des aides publiques car le soutien sera présent dans des zones où aucun investissement privé n’est prévu, et les concurrents auront accès aux réseaux subventionnés.
Cet accord, vivement attendu par tous les acteurs du déploiement du très haut débit, sécurise la mise en œuvre du plan.

L’investissement des collectivités et de l’État s’élève à 12,5 milliards d’euros sur 10 ans. Et pour éviter que chaque collectivité soumette son projet de déploiement du très haut débit à la Commission européenne pour examen de sa conformité au titre des aides d’État, le Gouvernement a notifié un régime cadre qui dispense les porteurs de projets de notification individuelle.

Cette formule permet un gain de temps important pour les collectivités, afin de tenir l’objectif d’une couverture intégrale en 2022.