Déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH): Publication des propositions d’engagements contraignants transmises par Orange et SFR au Gouvernement.

Comme prévu par l’article L.33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Gouvernement a saisi l’ARCEP le 4 avril 2018 pour qu’elle lui rende un avis sur les propositions d’engagements contraignants formulées par les opérateurs Orange et SFR.
Sur la base de cet avis, le Gouvernement pourra accepter les engagements des opérateurs : leur non-respect deviendrait alors susceptible d’être sanctionné par l’Arcep.
Par ces propositions, Orange et SFR s’engagent à ce qu’environ 12,7 millions de locaux soient éligibles à une offre commerciale d’accès à la fibre optique d’ici la fin de l’année 2020. Ces propositions sont disponibles en téléchargement sur le site du Plan France THD.

Ces propositions d’engagements constituent une réponse à la demande formulée par le Gouvernement dès l’été 2017 d’accélérer les déploiements des opérateurs pour apporter à toutes les entreprises et tous les foyers le bon haut débit en 2020 et le très haut débit en 2022.


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