Conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" : une consultation publique est lancée jusqu’au 24 mai

La loi pour une République numérique a chargé l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), de proposer au Gouvernement les modalités et conditions d'attribution du  statut de "zone fibrée". À ce titre, l'Acerp lance une consultation publique sur l'ensemble des modalités et conditions d'attribution de ce statut ainsi que sur les obligations pouvant y être attachées. La consultation publique est ouverte jusqu'au 24 mai 2017.

Cette consultation publique permettra de finaliser un cahier des charges pour les "zones fibrées" d’ici début juillet 2017, conformément au calendrier fixé par le législateur dans le cadre de la loi pour une République numérique. Une fois l'arrêté ministériel adopté, l'Arcep pourra procéder aux attributions du statut de "zone fibrée ".
L’objectif est de finaliser un cahier des charges pour les "zones fibrées" et de le proposer au Gouvernement d’ici au mois de juillet, conformément au calendrier fixé par la loi. Une fois l'arrêté ministériel adopté, l'Arcep pourra procéder aux attributions du statut de "zone fibrée".

Le statut de " zone fibrée " doit permettre de qualifier les territoires où le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit est suffisamment avancé et remplit ainsi les prérequis nécessaires à une migration de masse des utilisateurs vers ces nouveaux réseaux. L’obtention du statut déclenchera sur les territoires concernés un ensemble de mesures destinées à accélérer cette migration vers les services de communications électroniques à très haut débit.  

Par les mesures concrètes qu’il emporte, telles que la levée de l'obligation d'installation des lignes téléphoniques de cuivre dans les immeubles neufs, le statut de "zone fibrée" doit aussi favoriser une dynamique collective pour accélérer le déploiement des réseaux de boucle locale en fibre optique.

Pour accéder à la consultation publique :

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