Documents de référence de Plan

Le Plan France Très Haut Débit a été adopté par l’arrêté du Premier ministre du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique ». Le cahier des charges définit les conditions au soutien financier de l’Etat pour les projets de réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales.

Le 12 mai 2015, l’arrêté  du Premier ministre relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015 »  a modifié certains règles du soutien financier l’Etat afin d’accélérer les déploiements, notamment des entreprises et sites publics.

Dans les grandes agglomérations et chefs-lieux de département, les opérateurs privés déploient des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Ils s'engagent à réaliser ces déploiements d'ici 2020 dans le cadre de conventions de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) signées avec les collectivités territoriales concernées et l'État. La Mission Très Haut Débit met à disposition des collectivités territoriales une convention-type (deux formats) :

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